Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par :

Vincent Leclercq
Micro-entreprise exerçant sous le nom commercial Lexiprog
6 Rue des Mirabelles — 67370 Berstett
E-mail : [email protected]
Téléphone : 07 59 59 40 61
SIRET : 988 706 115 00017
Micro-entreprise non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI)

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prestations proposées par Lexiprog comprennent notamment :

• La création et la maintenance de sites internet
• L’hébergement web et la gestion de noms de domaine
• La création et la gestion d’adresses email professionnelles
• L’audit, le développement et la formation informatique
• L’accompagnement RGPD

Le détail et les tarifs de chaque prestation sont décrits sur le site lexiprog.fr/services.

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après un premier échange sur les besoins du client.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant du paiement de l’acompte prévu.

Je me réserve le droit de refuser une commande si le projet ne correspond pas à mon champ de compétences ou à mes valeurs.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En tant que micro-entrepreneur non assujetti à la TVA, aucune TVA n’est applicable sur mes factures (article 293 B du CGI).

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Je me réserve le droit de modifier mes tarifs à tout moment, sans que cela affecte les devis déjà acceptés.

Pour les projets dont le montant le justifie, un acompte peut être demandé avant le démarrage des travaux. Le pourcentage et les modalités sont précisés dans le devis. Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de cet acompte.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, par les moyens suivants :

• Virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture)
• Carte bancaire (via Stripe)
• PayPal

Pour les abonnements mensuels (hébergement, maintenance, email…), le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel via Stripe. Le client reçoit un lien de paiement récurrent lors de la mise en place du service et autorise ainsi le prélèvement à date fixe chaque mois. Une facture est émise automatiquement à chaque échéance.

Mensualisation des projets longs

Pour les projets s’étalant sur plusieurs mois, je peux proposer une facturation mensuelle échelonnée sur la durée du projet via un lien de paiement récurrent Stripe. Cela permet de répartir la charge financière sans attendre la livraison finale. Les modalités sont précisées dans le devis.

Prestations ponctuelles

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, exigibles sans rappel préalable. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ est due de plein droit (article L441-10 du Code de commerce).

En cas d’impayé persistant, je me réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et d’engager les démarches de recouvrement appropriées.

Abonnements mensuels

En cas de facture impayée à échéance, j’adresse une relance au client. Si la situation n’est pas régularisée dans un délai de 15 jours suivant cette relance, je me réserve le droit de suspendre le service concerné (hébergement, email, maintenance…) jusqu’au paiement complet des sommes dues.

La réactivation du service est effectuée dès réception du règlement.

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation
• Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables afin de ne pas bloquer l’avancement du projet
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) qu’il me transmet

Tout retard imputable au client (absence de réponse, fourniture tardive de contenus) ne saurait m’être reproché et peut entraîner un décalage des délais de livraison.

Je m’engage à :

• Réaliser les prestations commandées avec soin et dans les règles de l’art
• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client
• Assurer la confidentialité des informations qui me sont confiées

Mes prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention contraire explicite dans le devis.

Contenus fournis par le client

Le client garantit être titulaire des droits sur tous les contenus (textes, images, logos, etc.) qu’il me transmet. Il reste seul responsable en cas de litige lié à ces contenus.

Travaux réalisés par Lexiprog

Les créations réalisées (code, design, textes) restent ma propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation. Une fois la facture soldée, le client dispose d’une licence d’utilisation complète sur les livrables.

Je me réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans mes références commerciales, sauf opposition expresse du client.

Dans le cadre des abonnements d’hébergement, je m’engage à maintenir le service accessible avec un objectif de disponibilité de 99% par an, hors interventions de maintenance planifiées et cas de force majeure.

En cas de résiliation de l’abonnement d’hébergement, le client est informé au moins 30 jours à l’avance. Une sauvegarde de son site lui est fournie à sa demande.

Abonnements sans engagement

Sauf mention contraire dans une offre commerciale spécifique, les abonnements mensuels (hébergement, maintenance, email…) sont sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni justification, avec un préavis d’un mois.

Remboursement en cas de prélèvement SEPA déjà initié : si la demande de résiliation intervient après qu’un prélèvement mensuel a déjà été initié et qu’il n’est plus possible de l’annuler, la dernière mensualité prélevée sera remboursée intégralement.

Offres commerciales avec engagement

Certaines offres promotionnelles (par exemple : 2 mois offerts pour un engagement d’un an) peuvent être proposées ponctuellement. Dans ce cas, la durée d’engagement minimale est clairement indiquée dans l’offre. Une résiliation anticipée dans ce cadre ne donne pas droit au remboursement des mois offerts.

Résiliation par Lexiprog

Je me réserve le droit de résilier un contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations (impayé, comportement abusif, fourniture de contenus illicites), après mise en demeure restée sans effet.

Sur demande explicite, je peux ouvrir un accès à un espace client personnel permettant de consulter et télécharger les devis et factures associés à la relation commerciale.

Cet accès est protégé par des identifiants personnels. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de compromission, il lui appartient de m’en informer sans délai.

L’espace client est une fonctionnalité proposée à titre de service complémentaire et ne constitue pas une obligation contractuelle de ma part.

Ma responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Panne ou interruption des services tiers (fournisseurs d’accès, registrars, services de paiement)
• Perte de données due à une cause extérieure à mes interventions
• Dommages indirects ou pertes d’exploitation liés à l’indisponibilité du site

En tout état de cause, ma responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client.

Pour exercer ce droit, il suffit de me contacter par email à [email protected].

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à ma Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Strasbourg.

Pour les clients particuliers, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Dernière mise à jour : mars 2026